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L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre d'un refus d'abrogation d'un plan local d'urbanisme – Adden le blog
Vice de forme : définition, conditions de nullité et exemples | Avocat Maître F. Cohen
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Quelques exemples de vices de forme lors d'une vérification de comptabilité
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